Termes et conditions
Article 1 – Présentation de l’association
Ymazel Studio est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 924 225 881, dont les informations légales sont accessibles sur l’annuaire officiel des entreprises. L’association exerce une activité de production audiovisuelle et propose des prestations de captation vidéo, réalisation et montage dans les domaines artistiques, culturels, événementiels et privés.
Ymazel Studio peut être contactée à l’adresse suivante :
Téléphone : 06 12 09 10 55
Courriel : ymazel.studio@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute prestation réalisée par l’association pour le compte d’un client, qu’il soit particulier, association ou professionnel.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations audiovisuelles réalisées par Ymazel Studio. L’association intervient notamment pour : la captation de spectacles (danse, théâtre, musique, représentations publiques), la réalisation de vidéos de mariage, la production de vidéos promotionnelles ou institutionnelles, la captation multicaméras, le montage et la postproduction, la fourniture éventuelle de rushs bruts lorsque cela est expressément prévu au devis.
Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé tenant compte des besoins spécifiques du client. La validation du devis, par signature ou confirmation écrite, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les modalités techniques envisagées, les délais indicatifs de livraison ainsi que le tarif correspondant. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé ou de toute confirmation écrite équivalente. Toute modification demandée postérieurement à la validation du devis pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.
Article 4 – Conditions financières
Les tarifs pratiqués par Ymazel Studio sont variables et déterminés en fonction de la complexité du projet, du nombre de techniciens mobilisés (jusqu’à cinq selon les besoins), des moyens techniques engagés et du temps de postproduction nécessaire. Les modalités de règlement sont précisées dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
À défaut de stipulation particulière, le règlement intervient à la livraison du projet finalisé. Tout retard de paiement pourra entraîner l’exigibilité immédiate des sommes dues.
Article 5 – Annulation, report et empêchement
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit. Lorsque l’annulation intervient après validation du devis et que des frais ont déjà été engagés (mobilisation de techniciens, réservations de matériel, déplacements, préparation technique), Ymazel Studio se réserve le droit de facturer les dépenses effectivement engagées ainsi que le temps de travail déjà réalisé.
En cas de report de l’événement, l’association s’efforcera de proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité de son équipe.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie grave, accident, événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties), les parties conviendront d’une solution amiable, pouvant consister en un report ou une résiliation sans pénalité, selon les circonstances.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation. Il lui appartient notamment : de fournir toutes les informations nécessaires à la préparation technique, de garantir l’accès aux lieux de tournage, de s’assurer que les conditions matérielles permettent la captation (éclairage, espace, autorisations d’accès), de détenir l’ensemble des autorisations nécessaires.
Concernant le droit à l’image, le client garantit avoir recueilli les autorisations des personnes filmées lorsque cela est requis par la réglementation applicable. Dans le cadre d’événements publics ou de captations de foule, le client s’engage à veiller au respect des obligations légales en vigueur. Ymazel Studio ne saurait être tenue responsable d’un défaut d’autorisation ou d’une utilisation ultérieure non conforme aux règles légales.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les créations audiovisuelles réalisées par Ymazel Studio constituent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, Ymazel Studio demeure titulaire des droits d’auteur attachés aux œuvres produites.
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation correspondant à l’usage prévu lors de la commande. Toute exploitation au-delà de cet usage initial (diffusion élargie, exploitation commerciale étendue, modification substantielle) nécessite l’accord écrit préalable de l’association.
Les rushs bruts demeurent la propriété de Ymazel Studio sauf mention spécifique au devis prévoyant leur cession.
Article 8 – Utilisation des réalisations à des fins promotionnelles
Sauf opposition expresse formulée par écrit avant la diffusion, le client autorise Ymazel Studio à utiliser des extraits des réalisations à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, supports de présentation). En cas de refus, celui-ci devra être clairement indiqué lors de la validation du devis.
Article 9 – Responsabilité
Ymazel Studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Toutefois, la responsabilité de l’association ne pourra être engagée en cas : d’incident technique imprévisible malgré des équipements entretenus et vérifiés, de conditions de captation dégradées imputables au lieu ou à l’organisation, de perte de qualité liée à l’éclairage ou au son indépendant de sa volonté, de défaillance imputable à un tiers, d’absence d’autorisations nécessaires. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de Ymazel Studio est limitée au montant total de la prestation facturée.
Article 10 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ils peuvent varier en fonction de la charge de travail, de la complexité du projet ou d’éventuelles demandes de modifications. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
Article 11 – Données personnelles
Le site internet de Ymazel Studio est un site vitrine destiné à présenter l’activité de l’association. Aucune collecte de données à caractère personnel n’est effectuée à des fins commerciales ou de prospection. Les échanges par courrier électronique sont utilisés uniquement dans le cadre des demandes de renseignements ou de la gestion des prestations.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions compétentes. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’association.